CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Améliorez
votre expérience

TLScontact vous offre une variété de services personnalisés pour enrichir votre expérience de demande de visa. Améliorez votre expérience de demande de visa en utilisant les services TLScontact et / ou UKVI.


TOUS NOS SERVICES

Le présent Site Internet https://pos.tlscontact.com (le « Site Internet ») est édité par la société TLS Contact Belgium, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 8/5, 1060 Saint-Gilles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 0746.375.903 (« TLScontact » ).

TLScontact intervient en qualité de prestataire de service officiel du Service des Visas et de l’Immigration du Royaume-Uni (ci-après dénommé « UK Visa & Immigration » ou « UKVI »), l’autorité publique compétente qui seule dispose d’un pouvoir de décision sur les demandes de visa pour le Royaume-Uni. TLScontact collecte des demandes de visas à la fois à travers ce centre de visas pour le Royaume-Uni (le « Centre TLScontact ») et via le Site Internet.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de services ( ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout service ( ci-après dénommé(s) «Service(s) ») proposé et fourni par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI ou en son propre nom et compte à des personnes ( ci-après dénommées le/les« Demandeur (s), le/les « Client(s) » ou « Vous » ou « Votre ») qui souhaitent faire une demande de visa pour le Royaume-Uni et à l’éventuel renseignement fourni par TLScontact concernant une telle demande de visa.

Les Conditions Générales peuvent concerner, selon le type de votre demande de visa, les Services suivants comprenant notamment:

  • - la prise de rendez-vous au Centre TLScontact après avoir rempli votre formulaire de demande de visa sur le site GOV.UK et le paiement de vos frais de visa à UKVI,
  • - la soumission de votre demande de visa et de toutes les pièces justificatives (soit via notre service d'assistance par scan, soit via le service d'auto-téléchargement) conformément aux exigences définies sur le Site Internet,
  • - l'enregistrement de vos données biométriques (empreintes digitales et photo) sauf si vous bénéficiez d'une dérogation,
  • - le transfert de votre demande de visa à UKVI et,
  • - le retour de votre document de voyage au Centre TLScontact.

Les Conditions Générales régissent également l'achat par Vous de tous services ou produits optionnels que TLScontact peut fournir en plus des services de demande de visa décrits ci-dessus (ci-après dénommé «Service (s) à Valeur Ajoutée ») pour une soumission plus facile et confortable de votre demande de visa.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Toutes les modifications de ces Conditions Générales effectuées de temps à autre seront publiées sur le Site Internet. Les Conditions Générales modifiées, telles qu'affichées sur le Site Internet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TLScontact constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Conditions Générales constituent le contrat régissant la fourniture de Services par TLScontact au Demandeur. Le Client déclare qu’avant la soumission de sa demande de visa, il ou elle a pris connaissance des Conditions Générales et les a acceptées, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et recevoir le Service proposé TLScontact.

Les Conditions Générales ne s'appliquent à aucun des services fournis et/ou aux décisions prises concernant votre demande de visa par UKVI, notamment :

  • - les services règlementés optionnels d’UKVI, tels que mais à titre non exhaustif, Visa Super Prioritaire ou Visa Prioritaire (avec ou sans établissements au Royaume-Uni), dont le prix est collecté par TLScontact au nom et pour le compte exclusivement d’UKVI,
  • - la collecte par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI des frais obligatoires imposés aux Demandeurs de visa par UKVI dans certains Centre TLScontact, en sus des frais de visa.

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ARTICLE 2 - Commandes

Pour passer une commande de Service à fournir par TLScontact, le Demandeur est tenu de suivre les différentes étapes telles que détaillées ici.

Les Demandeurs peuvent, sous réserve de leur disponibilité, acheter des Services à Valeur Ajoutée via le Site Internet ou au Centre TLScontact, moyennant ainsi le paiement des frais supplémentaires à TLScontact. Le Service à Valeur Ajoutée est facultatif et ne garantit pas que votre visa vous sera accordé ou que votre demande de visa sera traitée en priorité par rapport aux autres demandes, sauf dans la mesure où vous achetez un service d’UKVI Priority ou Super Priority, auquel cas vous devez vous référer aux conditions générales d'UKVI pour plus de détails concernant ces services. Une liste des services à Valeur Ajoutée proposés par TLScontact est publiée ici.

TLScontact n'acceptera une commande de Services que si le demandeur a préalablement confirmé, de la manière requise par TLScontact, de se conformer aux Conditions Générales avant de soumettre sa demande de visa. Une telle confirmation constitue la preuve du contrat de fourniture de Services à Votre égard. Une commande de Services ne sera considérée comme définitive que lorsque TLScontact aura accusé réception de l'acceptation de la commande et reçu le paiement intégral du prix des frais correspondants.

TLScontact se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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ARTICLE 3 - Prix

3.1 Le prix des Services à Valeur Ajoutée vendus par TLScontact en son propre nom et compte.

Les Services à Valeur Ajoutée sont fournis au prix en vigueur indiqué soit sur le Site Internet, soit sur les lieux de vente, en cas de commande passée dans le Centre TLScontact.

Le prix est affiché en TTC et en EURO. Le prix est ferme et non révisable et comprend tous les impôts, taxes, redevances et frais imposés par les autorités locales.

TLScontact se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, pour toute commande passée après la prise d’effet d’une éventuelle modification. Une facture est établie par TLScontact et remise au Client lors du paiement de la commande de Service à Valeur Ajoutée par TLScontact.

Le Client reconnaît et accepte expressément que pour certains Services à Valeur Ajoutée, comme le Service de Visa Mobile à la Demande, le prix ne peut être établi d’avance car il sera fonction des éléments qui ne peuvent pas être connus à l’avance, tels que et à titre non exhaustif, le lieu de rendez-vous demandé par le Client en dehors du Centre TLScontact, le délai de rendez-vous, le nombre de Demandeurs, etc. Sauf indication contraire dans l’article 6 ci-dessous, les frais de Services à Valeur Ajoutée ne sont ni remboursables ni transférables une fois que le Service à Valeur Ajoutée est exécuté, qu'un visa vous soit finalement accordé ou non par UKVI ou que vous décidez de retirer votre demande de visa.

3.2 Les frais de visa paye auprès d’UKVI (« UKVI Visa Fees »), les frais additionnels de services optionnels proposés par UKVI (« UKVI Regulated Services ») et les frais additionnels obligatoires imposés par UKVI (« UKVI Mandatory User Pay Fees »).

Le montant de l’ensemble de ces frais est fixé exclusivement par UKVI. TLScontact n’a aucun contrôle sur ces frais et n’accepte aune responsabilité quelconque pour toute hausse ou modification de ces frais. Ces frais sont exprimés en TTC, soit en Lire sterling, soit en Euro. Ils sont payés généralement auprès d’UKVI, à l’exception des frais de services dont le montant peut être collecté par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI, notamment pour les UKVI Regulated Services.

Pour toute question relative au remboursement des frais susmentionnés veuillez consulter les conditions générales de service d’UKVI. TLScontact n’accepte pas de demandes de remboursement de tels frais et aucune telle demande n’a pas à être adressée à TLScontact.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées sur le Site Internet ou dans le Centre TLScontact, par voie de paiement sécurisé:

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes de paiement (en ligne ou dans le Centre TLScontact), ou
  • En espèce (dans le Centre TLScontact), ou
  • Par chèque (dans le Centre TLScontact), ou
  • Par téléphone, ou
  • Par tout autre mode de paiement qui pourrait être accepté par TLScontact après l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Un reçu de la transaction sera émis par TLScontact à la réception du paiement.

Tous frais éventuellement facturés par les émetteurs de votre carte de paiement demeurent à votre charge. Il vous est conseillé de contacter la banque émettrice de votre carte avant de procéder au paiement de tout service afin de connaitre les frais et intérêts éventuellement encourus, ce qui pourrait rendre le paiement par carte plus coûteux.

4.2 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 256-bit SSL TLScontact ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services à Valeur Ajoutee si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TLScontact.

Pour plus d'informations sur les conditions de paiement, veuillez contacter TLScontact selon les méthodes décrites dans la section Contactez-nous du Site Internet.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

TLScontact s'engage à faire tous ses efforts raisonnables pour fournir les Services aux Demandeurs en fonction de la date de rendez-vous qu'ils auront choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec un soin et une compétence raisonnable et conformément à toutes les procédures prescrites par UKVI.

TLScontact ne garantit pas qu'une erreur sur votre formulaire de demande de visa sera détectée car nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont exacts, véridiques et à jour.

TLScontact n'accepte aucune responsabilité découlant de tout retard dans la fourniture des Services causé par un événement ou par un tiers, qui est hors du contrôle de TLScontact.

Les délais pour toute réception d'une décision concernant votre demande de visa sont hors de l'influence de TLScontact et ne peuvent être garantis par TLScontact. L'utilisation du service de visa prioritaire ou super prioritaire, le cas échéant, ne garantira pas que votre demande de visa sera accélérée ou traitée plus rapidement. Il est recommandé aux Demandeurs de ne pas effectuer de réservations liées à leur voyage avant de recevoir une décision sur leur demande de visa. Dans le cas où les Demandeurs sont tenus de faire de telles réservations à l'avance, ils doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leurs demandes de visa avant de faire de telles réservations.

Les Demandeurs ont la responsabilité de lire attentivement et de comprendre les exigences énoncées dans les formulaires de demande de visa, de les remplir honnêtement et avec des informations correctes et exactes, de fournir les justificatifs corrects, de s'assurer qu'ils ont un passeport valide (non endommagé ou expiré) ainsi que de vérifier la validité du visa délivré (y compris en ce qui concerne la période, le nombre d'entrées, le but, etc.) à sa réception.

Les Demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que TLScontact puisse les contacter en cas de problème avec la demande de visa des Demandeurs ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. TLScontact n'accepte aucune responsabilité pour toute perte du fait d’une impossibilité à contacter les Demandeurs résultant d'un manque de coordonnées fournies, ou dans le cas où le téléphone portable du Demandeur est éteint, déconnecté ou non équipé de messagerie vocale.

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ARTICLE 6 - Droit de rétractation applicable aux Services à Valeur Ajoutée vendus en ligne

Premièrement, le Client est expressément informé qu’aucun remboursement du prix des Services à Valeur Ajoutée réglés auprès de TLScontact ne peut avoir lieu au motif que sa demande de visa a été refusée par UKVI ou au motif qu’il décide de retirer sa demande de visa en cours de procédure après avoir procédé à son dépôt.

Deuxièmement, le Client est expressément informé que toute demande de remboursement de tous frais relatifs à une demande de visa perçus par UKVI ou par TLScontact au nom de et pour le compte d’UKVI, doit être adressée uniquement à UKVI, tel que déjà mentionné à l’article 3.2 ci-dessus.

Les frais de TLScontact ne sont ni remboursables ni transférables une fois que le Service à Valeur Ajoutée a été exécuté ou une fois que votre demande de visa a été transférée à UKVI.

6.1 L’achat en ligne des Services à Valeur Ajoutée.

6.1.1 Le Client est expressément informé que le droit de rétractation n’existe que pour les commandes de Services à Valeur Ajoutée passée exclusivement sur le Site Internet de TLScontact, à l’exception de toute vente des Services à Valeur Ajoutée effectuée au sein du Centre TLScontact.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat de vente pour exercer son droit de rétractation auprès de TLScontact et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer valablement ce droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus, en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal adressé à Place Marcel Broodthaers 8 bte 5 1060 Saint-Gilles, Belgique, ou via notre page Nous Contacter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé au Client, au plus tard 14 jours à compter de la réception, par TLScontact, de la décision de rétractation du Client.

TLScontact attire l’attention du Client sur le fait que, compte tenu de la spécificité des Services et de leurs délais d’exécution, certaines dispositions ci-dessus pourront ne pas être applicables. Le Client est invité à prendre connaissance de tous les points de l’article 6.1 ci-dessous afin de prendre toute la mesure des cas dans lesquels son droit de rétractation serait inapplicable et/ou son remboursement limité.

6.1.2. Le Client est informé que :

  • - Si l'exécution d’un Service à Valeur Ajoutée a commencé, avec l'accord du Client, et est achevée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation auquel il renonce expressément.
    - Si l'exécution d’un Service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, mais n’est pas intégralement achevée au moment où le Client a adressé sa décision de se rétracter dans le délai de 14 jours susvisé, le Client sera redevable de tous les frais correspondants au Service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Concrètement cela signifie :

1. Pour le service Dépôt de la Demande en Horaires Décalés (Prime Time Appointment), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un rendez-vous en dehors des heures habituelles de rendez-vous du Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat de ce Service, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au créneau que vous avez choisi. En conséquence : Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter de ce Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce Service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter de ce Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous pour déposer votre demande de visa, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où ce Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service à Valeur Ajoutée avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où ce Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours et moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter de ce Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter de ce Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter de ce Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

2. Pour le service Premium Lounge, qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un espace privilégié et de services supplémentaires quand vous vous présentez au Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre depot de dossier de visa puisse avoir lieu dans un espace qui vous est réservé et dans des conditions privilégiées. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni ( espace privilégié réservé pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

Si le Service Premium Lounge est pris sans rendez-vous, il ne pourra être remboursable que dans les conditions du service Rendez-Vous Flexible visé ci-dessus.

3. Pour le service Rendez-vous de Groupe (Group Appointment Service), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un rendez-vous de groupe pour les organismes, entreprises, agences de voyage ou les familles nombreuses qui souhaitent déposer leur dossier de demande de visa en même temps au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au créneau que vous avez choisi. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5(cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe , TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

4. Pour le service Visa Mobile à la Demande (On Demand Mobile Visa Service), qui consiste à vous permettre de déposer votre demande de visa pour le Royaume-Uni dans le confort d’un lieu de rendez-vous que vous aurez en accord de TLScontact en dehors du Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au lieu et à la date convenus. En conséquence :

Si vous avez convenu un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni ( espace privilégié réservé pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

5. Pour le service de Dépôt de la Demande en Jours Décalés (Prime Time on Demand), qui consiste a vous permettre de convenir d’un rendez-vous pour déposer votre demande de visa pour le Royaume-Uni au Centre TLScontact en dehors des jours et des horaires d’ouverture habituels. Le rendez-vous ne sera accordé qu’une fois la date et l’horaire de rendez-vous sont agréés par TLScontact et le paiement effectué par le Client. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat de ce service, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

6. Pour le service Horaires Etendus de Récupération du Passeport (Extended Passback Hours), qui consiste à vous permettre de collecter votre passeport dans notre Centre TLScontact concerné en dehors des horaires d’ouverture, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté dès le moment de l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que vous puissiez collecter votre passeport en dehors des horaires d’ouverture du centre TLScontact. En conséquence :

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant la date prévue mais moins de 5 (cinq) jours avant la date de récupération prévue, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au centre TLScontact a cet effet, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous prevu a cet effet sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous devez collecter votre passeport après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant la date de récupération prévue, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous devez collecter votre passeport après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

7. Pour le service Retour du Passeport par Courrier Express (Express Courier Return), qui consiste à obtenir un retour de votre passeport une fois votre demande traitée, sans avoir à venir le récupérer au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté au moment où vous commandez le service. En effet, c’est à ce moment que TLScontact entame des démarches administratives pour organiser le retour de votre passeport par courrier express. En conséquence :

Si votre passeport vous est renvoyé (date de remise du passeport par TLScontact auprès du prestataire du service de livraison ) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant que votre passeport ne vous soit renvoyé (date de remise du passeport par TLScontact auprès du prestataire de service de livraison), vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes pas présenté pour effectuer les démarches de dépôt nécessaires au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours mais après que votre passeport vous a été renvoyé (date deremise du passeport par TLScontact auprès du prestataire du service de livraison), TLScontact sera habilité à conserver le montant intégral payé pour le service dans la mesure où le service aura été exécuté intégralement avec votre consentement avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

Si TLScontact reçoit votre demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et avant que votre passeport ne vous soit retourné (date de remise du passeport par TLScontact auprès du prestataire du service de livraison), TLScontact vous remboursera l’intégralité du prix du service.

8. Pour le service Dépôt Sans Passeport (Keep My Passport), qui consiste à vous permettre de conserver votre passeport pendant le traitement de votre demande de visa, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours pour déposer votre dossier de demande de visa, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

Concernant le rendez-vous Conserver mon passeport (créneau), toute demande d'annulation doit être reçue par TLScontact par écrit au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant le rendez-vous prévu.

9. Pour le service Notification SMS (SMS Notification), qui consiste à recevoir un sms pour vous informer que votre demande a été traitée et que vous pouvez venir récupérer votre passeport au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En effet, c’est à ce moment que TLScontact entame des démarches techniques pour que votre notification par SMS soit enregistrée.

En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) ET que le sms vous est adressé avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant que le sms ne vous soit adressé, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous avez procédé au dépôt de votre dossier de visa mais que le sms ne vous a toujours pas été adressé, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du correspondant aux frais des démarches techniques générés par l’exécution de ce Service Additionnel jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

10. Pour le service Assistance au Remplissage du Formulaire (Form Filling Assistance), qui consiste à vous permettre de bénéficier de l’aide au remplissage de votre formulaire de demande de visa par un employé TLScontact qui enregistrera et retranscrira vos réponses verbales conformément à vos dires, sans être habilité pour autant à vous fournir un conseil quelconque quant à vos réponses, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) et de procédez aux démarches de dépôt de votre demande avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous n’avez pas effectué aucune démarche de dépôt de la demande au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) pour effectuer vos démarches de dépôt de la demande au Centre TLScontact après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact pour effectuer vos démarches de dépôt de la demande (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

11. Pour le service Contrôle des documents et de la demande de visa (Application and Document Check), qui consiste à vous permettre, après que vous avez rempli et imprimé le formulaire de demande de visa de Visa4UK, de bénéficier d’un service de vérification de ce que vous avez répondu à toutes les questions de votre formulaire de demande de visa et de ce que vous avez joints tous les documents obligatoires requis à l’appui de votre demande de visa, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact.

En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

12. Pour le service Photocopie (Photocopy), qui consiste à vous permettre de photocopier des documents de votre dossier de demande de visa dont vous n’aurez pas la copie ou de mauvaise copie dans notre Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches nécessaires au dépôt de votre demande de visa. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

13. Pour le service Impression (Printing), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un service d’impression de l’ensemble des documents de votre dossier de demande de visa dans notre Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre dossier de demande. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

14. Pour les Services à Valeur Ajoutée, tels que par exemple le Service Assisté, le Service Assisté TLScontact de numérisation pour les visas «Settlement», Service Assisté TLScontact de numérisation pour les visas «Settlement Priority» (ce dernier service est seulement disponible dans notre centre TLScontact à Londres), qui vous permettent de numériser et de télécharger vos pièces justificatives dans notre Centre TLScontact par un agent TLScontact et, le cas échéant, l'envoi de votre documentation par courrier à un autre centre TLScontact aux fins de numérisation, vous reconnaissez et acceptez expressément que ces Services à Valeur Ajoutée sont entièrement exécutés au moment où vous effectuez les procédures administratives et biométriques nécessaires à la soumission de votre demande de visa au sein du Centre TLScontact. En conséquence :

Si vous soumettez votre demande de visa dans un centre TLScontact avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous utilisez l’un de ces services susvisés lorsque vous soumettez votre demande de visa, vous reconnaissez que vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation et renoncez expressément à ce droit, dans la mesure où le service aura commencé et sera également exécuté intégralement, avec votre accord, avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit une notification de votre décision d'annuler l’un de ces services susvisés avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours et si le service en question n'a pas été effectué lorsque vous avez soumis votre demande de visa, TLScontact vous remboursera le prix du service concerné.

Si vous visitez notre Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) après la fin de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n'a pas été informé de votre décision d'annuler l’un des services susvisés avant la fin de ce délai OU si TLScontact reçoit une notification de votre décision d'annuler l’un des services susvisés après la fin de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous rendez pas dans votre Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) sans que TLScontact ait été informé de votre décision d'annuler l’un des services susvisés avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera émis.

15. Pour le service Rendez-Vous Flexible (Flexi Appointment/Walk In Without Appointment), qui consiste à vous permettre de vous présenter à tout moment et sans rendez-vous au Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous vous présentez au Centre TLScontact pour procéder aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter pour déposer votre dossier de demande de visa au Centre TLScontact concerné avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais aura aussi été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact pour procéder au dépôt de votre dossier de demande de visa , TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

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ARTICLE 7 - Responsabilité De TLScontact- Garantie

7.1 UKVI ne délègue aucune compétence ni aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l’évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions relatives aux demandes de visa. Par conséquent, TLScontact décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par UKVI concernant votre demande de visa ainsi que tout retard d’UKVI dans l’évaluation de votre demande de visa ou en cas de la requête d’UKVI pour plus amples informations concernant votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou de tout visa découlant, entre autres, de formulaires de demande incomplets, de formulaires de demande remplis de façon incorrecte ou inexacte, ou d’informations ou documents complémentaires imprécis, incomplets ou erronés.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout Demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant pour justifier des coûts ou frais engagés en prévision de la réception de ce visa, que ce soit dans un délai précis ou non, notamment mais sans s’y limiter, pour toute disposition prise en matière de voyage ou d’hébergement.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’activité, de perte d’affaires ou d’opportunités commerciales, de dépenses engagées inutilement, ou de toute autre perte ou dommage subis par toute personne résultant de quelque manière que ce soit de tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné au sujet d’une demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout Demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant en cas de dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux ou consécutifs ou tous autres dommages quelconques causés par tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné en rapport avec une demande de visa.

TLScontact ne sera pas en manquement de ses obligations contractuelles envers le Demandeur ni aucunement tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant tout passeport, tout autre document ou toute demande de visa causé par un événement échappant au contrôle de TLScontact, y compris mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une manifestation ne découlant pas d’une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne doit pas être tenue responsable en cas de perte, retard ou dommages concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causés par un tiers et échappant au contrôle de TLScontact.

TLScontact ne peut être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causé par un service de livraison tiers, ou survenant lorsque ces documents sont en la possession d’une telle tierce partie, notamment lors du transport des demandes de visa, passeports et autres documents entre TLScontact et UKVI ou lors de leur retour au Demandeur.

Dans le cas exceptionnel où un passeport confié par le Demandeur est perdu ou sérieusement endommagé de manière à le rendre inutilisable en raison d’une grave négligence commise par TLScontact, cette dernière remboursera uniquement au Demandeur les frais payés éventuellement pour un Service à Valeur Ajoutée (hormis les frais payés à TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI pour tout service optionnel proposé par UKVI ou les frais de visa obligatoires imposés par UKVI ) ainsi que les frais facturés par le gouvernement du pays émetteur du passeport du Demandeur pour le remplacement du passeport perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement. Le demandeur doit envoyer un reçu de paiement pour demander un remboursement. TLScontact n’est tenue de rembourser au Demandeur aucun autre dépense engagée par le Demandeur pour obtenir le remplacement de son passeport, notamment mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et les pertes dues au temps consacré, la perte d’affaires ou d’opportunité commerciale.

Toute plainte concernant la decision prise par UKVI sur votre demande de visa est à adresser uniquement à UKVI.

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ARTICLE 8 - Protection Des Données Personnelles

TLScontact est autorisée à collecter les données à caractère personnel concernant votre demande de visa pour le Royaume-Uni, y compris notamment les informations fournies à travers les formulaires de demande imprimés ou en ligne, les passeports et autres documents. Ces informations peuvent comprendre par exemple vos noms, adresses, coordonnées, lieux de naissance, détails du passeport, renseignements sur l’emploi, informations sur le voyage, etc.

TLScontact ne demande, ne collecte et ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des Services objet des Conditions Générales, y compris mais sans s’y limiter, afin de traiter votre demande de visa et de Vous fournir tout Service à Valeur Ajoutée, pouvant requérir l’envoi d’informations supplémentaires à propos de nos Services.

Par la présente, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de vos données à caractère personnel par TLScontact, ainsi qu’au transfert transfrontalier de celles-ci, si nécessaire, lors du processus de demande de visa avec UKVI.

Par la présente, vous reconnaissez que TLScontact a le droit de transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires de confiance de TLScontact chargés de la réalisation d’un ou plusieurs des Services assujettis aux Conditions Générales, et que vous y consentez. En ce qui concerne tout service non assujetti aux Conditions Générales susceptible de vous être offert par un tiers, TLScontact ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s’engagent à fournir un niveau de protection suffisant concernant vos données à caractère personnel afin de garantir la sécurité de vos données personnelles.

En outre, vos données à caractère personnel sont conservées et traitées séparément par UKVI conformément à ses politiques et procédures de protection des données.

Conformément aux règlementations applicables, les Demandeurs peuvent avoir certains droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel, comme par exemple le droit d’information, d’accès, de modification, de rectification ou de suppression, le droit de s’opposer à leur traitement et de le restreindre, ainsi que le droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et aux procédures établies par la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Internet de TLScontact et applicable au Centre TLScontact où les Demandeurs passent leurs commandes.

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ARTICLE 9 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, TLScontact reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services à Valeur Ajoutée au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable TLScontact qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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ARTICLE 10 - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies et soumises au droit belge.

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ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges résultant de ou en relation avec les opérations de fourniture de Services conclues en application des Conditions Générales, qui n'auraient pas pu être résolus de façon amiable entre TLScontact et le Client, seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun en Belgique.

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ARTICLE 12 - Modification Des Conditions Générales

TLScontact, à sa seule discrétion, peut changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie des Conditions Générales à tout moment et sans préavis conformément à l’article 1 ci-dessus.

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13. Formulaire De Rétractation Exclusivement Pour Les Services A Valeur Ajoutée Achetés Sur Le Site Internet

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande d’un Service à Valeur Ajoutée passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales.

A l'attention de TLScontat : (VEULLEZ INDIQUER L’ADRESSE DE TLSCONTACT)

  • Commande du (”Date”)
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : .............................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Télécharger le formulaire de rétractation

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