Ce site Web pos.tlscontact.com (le «site Web») est publié par la société SARL TLS Contact, société par actions simplifiée au capital de DZD 1.000.000, dont le siège social est situé Butte des Deux Bassins, Oued Romane El Achour, 16000 Alger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Algiers sous le numéro 08B0978253 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 000816097825323 (« TLScontact » ).

TLScontact est une entreprise innovante spécialisée dans la gestion de la relation client en face à face. Notre activité principale consiste à administrer des centres de demande de visa pour le compte des autorités publiques compétentes. TLScontact intervient à ce titre en qualité de prestataire officiel du Service des visas et de l’immigration du Royaume-Uni (United Kingdom Visa & Immigration, ci-après dénommé « UK Visas and Immigration »), l’autorité publique compétente qui dispose d’un pouvoir de décision sur les demandes de visa pour le Royaume-Uni.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services ou de produits additionnels (les «Services Additionnels» ou les «Produits Additionnels») proposés par TLScontact aux demandeurs de visa (« Le (s) Client(s) » ou « Vous ») sur son site internet ( le « Site Internet ») ou dans le centre de collecte et de traitement des demandes de visa pour le Royaume-Uni (le « Centre TLScontact »).

Les caractéristiques principales des Services et Produits Additionnels sont présentées sur le Site Internet ou sur le catalogue affiché au Centre TLScontact.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou Produit Additionnel est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique TLScontact constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, soit en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne, soit en en signant la commande effectuée au sein du Centre TLScontact.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services ou Produits Additionnels proposés sur le Site Internet ou au sein du Centre TLScontact.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet ou dans le Centre TLScontact à la date de passation de la commande.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que le service de collecte et de transfert de votre demande de visa par TLScontact, comprenant notamment la collecte de l’ensemble des documents justificatifs présentés à l’appui de votre demande de visa auprès de UK Visas and Immigration, l’enregistrement de vos données biométriques (empreintes digitales et photos), le transfert à UK Visas and Immigration par TLScontact de l’ensemble de ces éléments afin qu’une décision sur votre demande de visa soit prise par UK Visas and Immigration et la restitution de votre document de voyage au Centre TLScontact, est un service rendu par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration et soumis exclusivement aux conditions générales de service de UK Visas and Immigration.

En outre, tout service proposé par TLScontact exclusivement au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration, tels que mais à titre non exhaustif, Visa Super Prioritaire ou Visa Prioritaire (avec ou sans établissements au Royaume-Uni) est soumis exclusivement aux conditions générales de service de UK Visas and Immigration.

Dans certains Centres TLScontact, des frais obligatoires imposés aux demandeurs de visa par UK Visas and Immigration, en sus des frais payés au titre du dépôt de la demande de visa, peuvent être collectés par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration. La collecte et le paiement de ces frais obligatoires auprès de TLScontact sur demande de UK Visas and Immigration n’est pas soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pour vocation à régir que les Services Additionnels et/ou les Produits Additionnels proposés à la vente et rendus exclusivement par la société TLScontact, à l’exception de tout service de collecte de votre demande de visa par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration et à l’exception de tous Services Additionnels proposés par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration, dont le prix pourrait être collecté par TLScontact.

Le Client sélectionne sur le site Internet ou dans le Centre TLScontact les Services ou Produits Additionnels qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• • Pour les commandes de Services Additionnels effectuées sur le Site Internet, l'enregistrement d'une telle commande ne peut avoir lieu que si le Client a accepté au préalable en cochant la case à cet effet les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
• • Pour les commandes de Services ou Produits Additionnels effectuées dans le Centre TLScontact, l'enregistrement d'une telle commande ne peut avoir lieu que si le Client a accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les Services Additionnels vendus sur le Site Internet, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par TLScontact, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix des Services Additionnels vendus.

Pour les Services Additionnels ou Produits Additionnels vendus dans le Centre TLScontact, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par TLScontact et encaissement par TLScontact de l'intégralité du prix des Services Additionnels ou des Produits Additionnels.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et TLScontact.

TLScontact se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.1 Les tarifs des Services ou Produits Additionnels vendus par TLScontact

Les Services ou Produits Additionnels sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués soit sur le Site Internet, soit sur les lieux de vente, en cas de commande passée dans le Centre TLScontact.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC. Ils sont fermes et non révisables et comprennent tous les impôts, taxes, redevances et frais imposés par les autorités locales ou imposés par les opérateurs des services de paiement utilisés par TLScontact.

Si le prix d’un Produit ou Service Additionnels est exprimé, en plus de la devise nationale applicable, dans une autre devise, un tel affichage n’est fait qu’à titre indicatif.

TLScontact se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, pour toute commande passée après la prise d’effet d’une éventuelle modification.

Une facture est établie par TLScontact et remise au Client lors du paiement de la commande de Service ou Produits Additionnels par TLScontact.

Le Client reconnaît et accepte expressément que pour certains Services Additionnels, comme le Service de Visa Mobile à la Demande, le prix ne peut être établi d’avance car il sera fonction des éléments qui ne peuvent pas être connus à l’avance, tels que et à titre non exhaustif, le lieu de rendez-vous demandé par le Client en dehors du Centre TLScontact, le délai de rendez-vous, le nombre de demandeurs, etc.

3.2 Les frais relatifs au traitement de votre demande de visa par UK Visas and Immigration, les frais relatifs à certains services réglementés proposés par UK Visas and Immigration et les frais additionnels obligatoires collectés par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration

Le montant de ces frais est fixé exclusivement par UK Visas and Immigration et exprimé en TTC. Ils sont payés généralement auprès de UK Visas and Immigration, à l’exception de certains services dont le montant pourrait être collecté exceptionnellement par TLScontact au nom et pour le compte de UK Visas and Immigration.

Les Client doivent payer les frais de traitement de leur demande de visa en ligne dans la devise indiquée sur la page de paiement (Euros ou GBP), à moins que TLScontact ou ses agents agréés n'indiquent que les Clients doivent utiliser une autre devise, au plus tard au moment du paiement.

Tous les paiements doivent être convertis dans la devise de paiement en fonction du taux de change consulaire indiqué et maintenu sur la page de paiement.

Pour toute question relative au remboursement de ces frais veuillez consulter les conditions générales de service de UK Visas and Immigration.

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées sur le Site Internet ou dans le Centre TLScontact, par voie de paiement sécurisé:

• • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes de paiement(en ligne ou dans le Centre TLScontact), ou
• • En espèce (dans le Centre TLScontact), ou
• • Epar chèque (dans le Centre TLScontact), ou
• • Par téléphone.

Les paiements peuvent être effectués via le Site Internet à la page de paiement. Un reçu de la transaction sera émis par TLScontact à la réception du paiement.

Les paiements par carte seront traités au Royaume-Uni. Si votre carte de paiement est émise hors du Royaume-Uni, vous êtes informés que certains émetteurs de cartes peuvent imposer une limite de transaction unique aux transactions en ligne et peuvent automatiquement refuser les transactions en ligne dépassant cette limite. C'est particulièrement le cas pour les cartes non émises au Royaume-Uni, car la transaction est effectuée dans un autre pays. Il est conseillé aux Clients de contacter leur émetteur de carte avant d'effectuer le paiement pour l'informer que leur carte sera utilisée à cette fin.

Tous frais éventuellement facturés par les émetteurs de votre carte de paiement demeurent à votre charge. Il vous est conseillé de contacter la banque émettrice de votre carte avant de procéder au paiement de tout service afin de connaitre les frais et intérêts éventuellement encourus, ce qui pourraient rendre le paiement par carte plus coûteux.

4.2 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans le pays du Centre TLScontact où vous déposez votre demande de visa. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception par TLScontact.

TLScontact ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou des Produits Additionnels si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TLScontact.

4.3 Aucun remboursement du prix des services réglés auprès de TLScontact ou auprès de UK Visas and Immigration ne peut avoir lieu au seul motif que votre demande de visa a été refusée ou si vous avez retirez votre demande de visa après avoir procédé à son dépôt.

Pour plus d'informations sur les conditions de paiement, veuillez contacter TLScontact selon les méthodes décrites dans la section Contactez-nous du Site Internet.

Les Services Additionnels commandés par le Client, qui comprennent les prestations indiquées sur le Site Internet ou dans le Centre TLScontact, seront fournis selon un délai qui dépendra soit:

a) de la date de rendez-vous choisi par le Client pour déposer au sein du Centre TLScontact sa demande de visa et/ou son dossier de documents afférant a sa demande de visa,
b) de la date à laquelle le Client décidera de se rendre personnellement au Centre TLScontact sans y avoir pris un rendez-vous,
c) de la date de rendez-vous convenu en commun avec le Client lorsqu’il souhaite déposer sa demande de visa en dehors d’un Centre TLScontact,
d) de la date de retour de votre titre de voyage par UK Visas and Immigration au Centre TLScontact ou de la date d’envoi de votre titre de voyage, après que celui-ci ait été retourné par UK Visas and Immigration au Centre TLScontact, à l’adresse que vous nous avez indiquée, TLScontact s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services ou les Produits Additionnels commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. TLScontact ne sera pas responsable de tout retard occasionné dans la fourniture d’un Service ou Produit Additionnels du fait de UK Visas and Immigration.

Si les Services Additionnels commandés n'ont pas été fournis conforment aux délais indicatifs ci-dessus précisés, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou le fait de UK Visas and Immigration, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation au contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.1 Pour l’achat en ligne auprès d’un Centre TLScontact situé dans l’Union Européenne

6.1.1 Le Client est expressément informé que le droit de rétractation n’existe que pour les commandes de Services Additionnels passée exclusivement sur le Site Internet de TLScontact, à l’exception de toute vente de Services ou Produits Additionnels effectuée au sein du Centre TLScontact.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat de vente pour exercer son droit de rétractation auprès de TLScontact et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer valablement ce droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus, en utilisant le formulaire de rétractation qui a été envoyé dans son email de confirmation de commande, également téléchargeable ici, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal adressé ou via notre page Nous Contacter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé au Client, au plus tard 14 jours à compter de la réception, par TLScontact, de la décision de rétractation du Client.

TLScontact attire l’attention du Client sur le fait que, compte tenu de la spécificité des Services et de leurs délais d’exécution, certaines dispositions ci-dessus pourront ne pas être applicables. Le Client est invité à prendre connaissance de tous les points de l’article 6.1 ci-dessous afin de prendre toute la mesure des cas dans lesquels son droit de rétractation serait inapplicable et/ou son remboursement limité.

6.1.2 Le Client est informé que :

• • Si l'exécution d’un Service Additionnel a commencé, avec l'accord du Client, et est achevée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation auquel il renonce expressément.
• • Si l'exécution d’un Service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, mais n’est pas intégralement achevée au moment où le Client a adressé sa décision de se rétracter dans le délai de 14 jours susvisé, le Client sera redevable de tous les frais correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Concrètement cela signifie:

1. Pour le service Dépôt de la Demande en Horaires Décalés (Prime Time Appointment), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un rendez-vous en dehors des heures habituelles de rendez-vous du Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat de ce service, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au créneau que vous avez choisi. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours et moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

2. Pour le service Rendez-Vous Flexible (Flexi Appointment/Walk In Without Appointment), qui consiste à vous permettre de vous présenter à tout moment et sans rendez-vous au Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous vous présentez au Centre TLScontact pour procéder aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter pour déposer votre dossier de demande de visa au Centre TLScontact concerné avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais aura aussi été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact pour procéder au dépôt de votre dossier de demande de visa , TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

3. Pour le service Premium Lounge, qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un espace privilégié et de services supplémentaires quand vous vous présentez au Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre depot de dossier de visa puisse avoir lieu dans un espace qui vous est réservé et dans des conditions privilégiées. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni ( espace privilégié réservé pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

Si le Service Premium Lounge est pris sans rendez-vous, il ne pourra être remboursable que dans les conditions du service Rendez-Vous Flexible visé ci-dessus.

4. Pour le service Dépôt Sans Passeport (Keep My Passport), qui consiste à vous permettre de conserver votre passeport pendant le traitement de votre demande de visa, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours pour déposer votre dossier de demande de visa, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

5. Pour le service Notification SMS (SMS Notification), qui consiste à recevoir un sms pour vous informer que votre demande a été traitée et que vous pouvez venir récupérer votre passeport au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En effet, c’est à ce moment que TLScontact entame des démarches techniques pour que votre notification par SMS soit enregistrée.

En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) ET que le sms vous est adressé avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant que le sms ne vous soit adressé, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, avant que le processus de démarches administratives et biométriques ne démarrent.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous avez procédé au dépôt de votre dossier de visa mais que le sms ne vous a toujours pas été adressé, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du correspondant aux frais des démarches techniques générés par l’exécution de ce Service Additionnel jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

6. Pour le service Retour du Passeport par Courrier Express (Express Courier Return), qui consiste à obtenir un retour de votre passeport une fois votre demande traitée, sans avoir à venir le récupérer au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En effet, c’est à ce moment que TLScontact entame des démarches administratives pour organiser le retour de votre passeport par courrier express. En conséquence :

Si vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa (avec ou sans rendez-vous) ET que votre passeport vous est renvoyé (date de départ) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant que votre passeport ne vous soit renvoyé (date de départ), vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes pas présenté pour effectuer les démarches de dépôt nécessaires au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours mais après que vous avez effectué les démarches de dépôt nécessaires au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) sans que votre passeport ne vous a toujours pas été renvoyé (date de départ), TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) correspondant aux frais des démarches administratives générés par l’exécution de ce Service Additionnel jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

- Pour les Services Bronze Package (Walk In Without Wppointment + SMS Notification + Express Courier Return), Gold Package (Walk In Without Appointment + Premium Lounge) et Platinum Package (Walk In Without Appointment + Premium Lounge + SMS Notification + Express Courier Return) qui incluent une combinaison de plusieurs des services individuels ci-dessus, les principes applicables à chaque service individuel ci-dessus seront appliqués par TLScontact.

7. Pour le service Assistance au Remplissage du Formulaire (Form Filling Assistance), qui consiste à vous permettre de bénéficier de l’aide au remplissage de votre formulaire de demande de visa par un employé TLScontact qui enregistrera et retranscrira vos réponses verbales conformément à vos dires, sans être habilité pour autant à vous fournir un conseil quelconque quant à vos réponses, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) et de procédez aux démarches de dépôt de votre demande avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous n’avez pas effectué aucune démarche de dépôt de la demande au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) pour effectuer vos démarches de dépôt de la demande au Centre TLScontact après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact pour effectuer vos démarches de dépôt de la demande (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

8. Pour le service Contrôle des documents et de la demande de visa (Application and Document Check), qui consiste à vous permettre, après que vous avez rempli et imprimé le formulaire de demande de visa de Visa4UK, de bénéficier d’un service de vérification de ce que vous avez répondu à toutes les questions de votre formulaire de demande de visa et de ce que vous avez joints tous les documents obligatoires requis à l’appui de votre demande de visa, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact.

En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

9. Pour le Service Rendez-vous pour Groupe (Group Appointment Service), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un rendez-vous de groupe pour les organismes, entreprises, agences de voyage ou les familles nombreuses qui souhaitent déposer leur dossier de demande de visa en même temps au Centre TLScontact concerné, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au créneau que vous avez choisi. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5(cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe , TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

10. Pour le service Visa Mobile à la Demande (On Demand Mobile Visa Service), qui consiste à vous permettre de déposer votre demande de visa pour le Royaume-Uni dans le confort d’un lieu de rendez-vous que vous aurez en accord de TLScontact en dehors du Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu au lieu et à la date convenus. En conséquence :

Si vous avez convenu un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni ( espace privilégié réservé pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous de groupe, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

11. Pour le service de Dépôt de la Demande en Jours Décalés (Prime Time on Demand), qui consiste a vous permettre de convenir d’un rendez-vous pour déposer votre demande de visa pour le Royaume-Uni au Centre TLScontact en dehors des jours et des horaires d’ouverture habituels. Le rendez-vous ne sera accordé qu’une fois la date et l’horaire de rendez-vous sont agréés par TLScontact et le paiement effectué par le Client. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il commence à être exécuté dès l’achat de ce service, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que votre rendez-vous puisse avoir lieu. En conséquence :

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous vous avez choisi un rendez-vous avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant votre rendez-vous, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 70% (soixante-dix pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous avez choisi un rendez-vous après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

12. Pour le service Photocopie (Photocopy), qui consiste à vous permettre de photocopier des documents de votre dossier de demande de visa dont vous n’aurez pas la copie ou de mauvaise copie dans notre Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches nécessaires au dépôt de votre demande de visa. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

13. Pour le service Impression (Printing), qui consiste à vous permettre de bénéficier d’un service d’impression de l’ensemble des documents de votre dossier de demande de visa dans notre Centre TLScontact, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence et est exécuté en intégralité au moment où vous procédez aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre dossier de demande. En conséquence :

Si vous choisissez de vous présenter effectivement au Centre TLScontact (avec ou sans rendez-vous) avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que – avant la réception de cette décision – vous ne vous êtes effectivement pas présenté au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous), TLScontact vous remboursera le prix du Service.

Si vous vous présentez au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU si TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours OU si vous ne vous présentez pas au Centre TLScontact concerné (avec ou sans rendez-vous) et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

14. Pour le service Horaires Etendus de Récupération du Passeport (Extended Passback Hours), qui consiste à vous permettre de collecter votre passeport dans notre Centre TLScontact concerné en dehors des horaires d’ouverture, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce service commence à être exécuté dès le moment de l’achat, dans la mesure où TLScontact entame, dès votre achat, des démarches administratives et organisationnelles pour que vous puissiez collecter votre passeport en dehors des horaires d’ouverture du centre TLScontact. En conséquence :

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service avant la date prévue mais moins de 5 (cinq) jours avant la date de récupération prévue, TLScontact sera habilité à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous vous présentez au centre TLScontact a cet effet, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura été intégralement exécuté, avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous devez collecter votre passeport avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que vous ne vous présentez pas au rendez-vous prevu a cet effet sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service Additionnel avant le rendez-vous, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier de votre droit de rétractation et y renoncer expressément dans la mesure où le Service aura commencé mais également aura été intégralement fourni (créneau de rendez-vous bloqué pour vous bien que vous ne vous soyez pas présenté sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter avant le rendez-vous), avec votre consentement, avant l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours.

Si vous devez collecter votre passeport après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours, et que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours mais moins de 5 (cinq) jours avant la date de récupération prévue, TLScontact sera habilitée à conserver un montant de 50% (cinquante pourcents) du prix de ce service correspondant aux frais des démarches administratives et organisationnelles générés par l’exécution de ce Service jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service.

Si vous devez collecter votre passeport après l’expiration de votre délai de rétractation de 14 jours et que TLScontact n’a pas reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration de ce délai OU que TLScontact reçoit votre décision de vous rétracter du Service après l’expiration des 14 jours OU que vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans que TLScontact n’ait reçu votre décision de vous rétracter du Service avant l’expiration des 14 jours, aucun remboursement n’interviendra.

6.2 Pour l’achat en ligne auprès d’un Centre TLScontact situé en dehors de l’Union Européenne

6.2.1 Pour les Services Additionnels dont l’exécution commence dès la date de leur achat, tel que :

• • Dépôt de la Demande en Horaires Décalés (Prime Time Appointment);
• • Premuim Lounge;
• • Rendez-vous pour Groupe (Group Appointement Service);
• • Visa Mobile à la Demande (On Demand Mobile Visa Service);
• • Dépôt de la Demande en Jours Décalés (Prime Time on Demand);
• • Horaires Etendus de Récupération du Passeport (Extended Passback Hours).

toute demande de remboursement légalement autorisée doit être reçue par TLScontact au moins 5 (cinq) jours avant la date de rendez-vous prévue ou avant la date de récupération prévue. Au-dela de ce delai, toute annulation donnera lieu à la conservation d’un montant de 50% (cinquante pourcents) ou 70% (soixante-dix pourcents), tel que déjà mentionne à l’article 6.1 ci-dessus, correspondant aux frais des démarches administratives générés par l’exécution de ce Service Additionnel concerné jusqu’à réception de votre décision de vous rétracter du Service Additionnel concerné.

6.2.2 Pour les Services Additionnels qui commencent à être excités et sont exécutés entièrement au moment où vous procédez aux démarches administratives et/ou biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact, toute demande éventuelle de remboursement légalement autorisée doit être reçue par TLScontact avant de commencer les démarches mentionnées ci-dessus relatives au dépôt de votre dossier de visa. En ce qui concerne le service Retour du Passeport par Courrier Express (Express Courier Return), si la demande d’annulation est reçue après la collecte des données biométriques mais avant le renvoi du Passeport (date de départ), une retenue de 50% sera appliquée sur le prix de ce service.

6.2.3 Pour le Service Walk-in Without Apointment (Rendez-Vous Flexible), toute demande d’annulation et de remboursement doit avoir lieu avant votre présentation au Centre TLScontact pour procéder aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande.

7.1 TLScontact garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services Additionnels commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TLScontact, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité d’un Service Additionnel dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture du Service Additionnel.

TLScontact remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service Additionnel jugé défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par TLScontact du défaut ou du vice. Le remboursement éventuel s'effectuera par tout autre moyen pratiqué et accepté par TLScontact.

La garantie TLScontact est limitée au remboursement ou à la rectification des Services Additionnels effectivement payés par le Client et TLScontact ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou la survenance de tout acte imputable au Client ou à UK Visas and Immigration.

7.2 TLSCONTACT n’est pas habilité à intervenir dans le processus de prise de décision par UK Visas and Immigration et ne peut endosser aucune responsabilité quelconque au titre des décisions prises par UK Visas and Immigration sur les demandes de visas déposées par l’intermédiaire de TLScontact. Nos employés ne sont pas habilités à fournir des conseils ou commentaires sur la règlementation applicable aux demandes de visa déposées. Toute réclamation relative à la décision prise sur votre demande de visa doit être adressée exclusivement à UK Visas and Immigration.

7.3 TLScontact ne sera en aucun cas responsable :

• • En cas d’inexactitude des informations fournies par le Client lors du dépôt de sa demande de visa ou en cas d’insuffisance des documents ou informations fournies par le Client á l’appui de sa demande de visa;
• • En cas d’inexactitude des informations fournies par le Client lors de l’enregistrement de celui-ci sur le Site Internet ou avec l’aide d’un employé de TLScontact, et de manière générale pour toute autre information fournie lors de la passation de la commande par le Client.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires TLScontact chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet ("Avis de confidentialité").

Le contenu du Site Internet est la propriété de TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, TLScontact reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services Additionnels au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable TLScontact qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit applicable dans le pays du Centre TLScontact où vous avez déposé votre dossier de demande de visa pour le Royaume-Uni.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'ont pas pu être résolus de façon amiable entre TLScontact et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun applicables dans le pays du Centre TLScontact où vous avez déposé votre dossier de demande de visa pour le Royaume-Uni.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations, et notamment les informations suivantes :

• • Les caractéristiques essentielles des Services ou Produits Additionnels, compte tenu du support de communication utilisé et du Service Additionnel concerné;
• • Le prix des Services ou Produits Additionnels;
• • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TLScontact s'engage à fournir les Services ou Produits Additionnels commandés en ligne;
• • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
• • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
• • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes;
• • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet OU de commander dans le Centre TLScontact concerné emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services ou Produits Additionnels, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TLScontact.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur (”INDIQUER LE SITE INTERNET”) sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de (”NUMERO ET RUE (ADRESSE DU PRESTATAIRE)” ”CODE POSTAL (ADRESSE DU PRESTATAIRE)” ”VILLE (ADRESSE DU PRESTATAIRE)”

• • Commande du (”Date”)
• • Numéro de la commande : ...........................................................
• • Nom du Client : .............................................................................
• • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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