CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Améliorez votre expérience

TLScontact vous offre une variété de services personnalisés pour enrichir votre expérience de demande de visa. Améliorez votre expérience de demande de visa en utilisant les services TLScontact et / ou UKVI.


TOUS NOS SERVICES

Ce site Web pos.tlscontact.com (le «site Web») est publié par TLScontact.

TLScontact intervient en qualité de prestataire de service officiel du Service des Visas et de l’Immigration du Royaume-Uni (ci-après dénommé « UK Visa & Immigration » ou « UKVI »), l’autorité publique compétente qui seule dispose d’un pouvoir de décision sur les demandes de visa pour le Royaume-Uni. TLScontact collecte des demandes de visas à la fois à travers ce centre de visas pour le Royaume-Uni (le « Centre TLScontact ») et via le Site Internet.



ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout service ( ci-après dénommé(s) «Service(s) ») proposé et fourni par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI ou en son propre nom et compte à des personnes ( ci-après dénommées le/les« Demandeur (s), le/les « Client(s) » ou « Vous » ou « Votre ») qui souhaitent faire une demande de visa pour le Royaume-Uni et à l’éventuel renseignement fourni par TLScontact concernant une telle demande de visa.

Les Conditions Générales peuvent concerner, selon le type de votre demande de visa, les Services suivants comprenant notamment :

  • la prise de rendez-vous au Centre TLScontact après avoir rempli votre formulaire de demande de visa sur le site GOV.UK et le paiement de vos frais de visa à UKVI,
  • la soumission de votre demande de visa et de toutes les pièces justificatives (soit via notre service d'assistance par scan, soit via le service d'auto-téléchargement) conformément aux exigences définies sur le Site Internet,
  • l'enregistrement de vos données biométriques (empreintes digitales et photo) sauf si vous bénéficiez d'une dérogation,
  • le transfert de votre demande de visa à UKVI et,
  • le retour de votre document de voyage au Centre TLScontact.

Les Conditions Générales régissent également l'achat par Vous de tous services ou produits optionnels que TLScontact peut fournir en plus des services de demande de visa décrits ci-dessus (ci-après dénommé « Service (s) à Valeur Ajoutée ») pour une soumission plus facile et confortable de votre demande de visa.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Toutes les modifications de ces Conditions Générales effectuées de temps à autre seront publiées sur le Site Internet. Les Conditions Générales modifiées, telles qu'affichées sur le Site Internet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TLScontact constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Conditions Générales constituent le contrat régissant la fourniture de Services par TLScontact au Demandeur. Le Client déclare qu’avant la soumission de sa demande de visa, il ou elle a pris connaissance des Conditions Générales et les a acceptées, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et recevoir le Service proposé TLScontact.

Les Conditions Générales ne s'appliquent à aucun des services fournis et/ou aux décisions prises concernant votre demande de visa par UKVI, notamment :

  • - les services règlementés optionnels d’UKVI, tels que mais à titre non exhaustif, Visa Super Prioritaire ou Visa Prioritaire (avec ou sans établissements au Royaume-Uni), dont le prix est collecté par TLScontact au nom et pour le compte exclusivement d’UKVI,
  • - la collecte par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI des frais obligatoires imposés aux Demandeurs de visa par UKVI dans certains Centre TLScontact, en sus des frais de visa.

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ARTICLE 2 - Commandes

Pour passer une commande de Service à fournir par TLScontact, le Demandeur est tenu de suivre les différentes étapes telles que détaillées ici.

Les Demandeurs peuvent, sous réserve de leur disponibilité, acheter des Services à Valeur Ajoutée via le Site Internet ou au Centre TLScontact, moyennant ainsi le paiement des frais supplémentaires à TLScontact. Le Service à Valeur Ajoutée est facultatif et ne garantit pas que votre visa vous sera accordé ou que votre demande de visa sera traitée en priorité par rapport aux autres demandes, sauf dans la mesure où vous achetez un service d’UKVI Priority ou Super Priority, auquel cas vous devez vous référer aux conditions générales d'UKVI pour plus de détails concernant ces services. Une liste des services à Valeur Ajoutée proposés par TLScontact est publiée ici.

TLScontact n'acceptera une commande de Services que si le demandeur a préalablement confirmé, de la manière requise par TLScontact, de se conformer aux Conditions Générales avant de soumettre sa demande de visa. Une telle confirmation constitue la preuve du contrat de fourniture de Services à Votre égard. Une commande de Services ne sera considérée comme définitive que lorsque TLScontact aura accusé réception de l'acceptation de la commande et reçu le paiement intégral du prix des frais correspondants.

TLScontact se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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ARTICLE 3 - Prix

3.1 Le prix des Services à Valeur Ajoutée vendus par TLScontact en son propre nom et compte.

Les Services à Valeur Ajoutée sont fournis au prix en vigueur indiqué soit sur le Site Internet, soit sur les lieux de vente, en cas de commande passée dans le Centre TLScontact.

Le prix est affiché en TTC et dans la monnaie nationale du pays où le Centre TLScontact est situé, à l’exception des Centres TLScontact où le prix est susceptible d’être affiché en Lire sterling. Le prix est ferme et non révisable et comprend tous les impôts, taxes, redevances et frais imposés par les autorités locales.

TLScontact se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, pour toute commande passée après la prise d’effet d’une éventuelle modification.

Une facture est établie par TLScontact et remise au Client lors du paiement de la commande de Service à Valeur Ajoutée par TLScontact.

Le Client reconnaît et accepte expressément que pour certains Services à Valeur Ajoutée, comme le Service de Visa Mobile à la Demande, le prix ne peut être établi d’avance car il sera fonction des éléments qui ne peuvent pas être connus à l’avance, tels que et à titre non exhaustif, le lieu de rendez-vous demandé par le Client en dehors du Centre TLScontact, le délai de rendez-vous, le nombre de Demandeurs, etc.

Sauf indication contraire dans l’article 6 ci-dessous, les frais de Services à Valeur Ajoutée ne sont ni remboursables ni transférables une fois que le Service à Valeur Ajoutée est exécuté, qu'un visa vous soit finalement accordé ou non par UKVI ou que vous décidez de retirer votre demande de visa.

3.2 Les frais de visa paye auprès d’ UKVI ( « UKVI Visa Fees »), les frais additionnels de services optionnels proposés par UKVI (« UKVI Regulated Services ») et les frais additionnels obligatoires imposés par UKVI («UKVI Mandatory User Pay Fees»).

Le montant de l’ensemble de ces frais est fixé exclusivement par UKVI. TLScontact n’a aucun contrôle sur ces frais et n’accepte aune responsabilité quelconque pour toute hausse ou modification de ces frais. Ces frais sont exprimés en TTC, soit en Lire sterling, soit en Euro.

Ils sont payés généralement auprès d’UKVI, à l’exception des frais de services dont le montant peut être collecté par TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI, notamment pour les UKVI Regulated Services.

Pour toute question relative au remboursement des frais susmentionnés veuillez consulter les conditions générales de service d’UKVI. TLScontact n’accepte pas de demandes de remboursement de tels frais et aucune telle demande n’a pas à être adressée à TLScontact.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées sur le Site Internet ou dans le Centre TLScontact, par voie de paiement sécurisé :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes de paiement (en ligne ou dans le Centre TLScontact), ou
  • En espèce (dans le Centre TLScontact), ou
  • Par chèque (dans le Centre TLScontact), ou
  • Par téléphone, ou
  • Par tout autre mode de paiement qui pourrait être accepté par TLScontact après l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Un reçu de la transaction sera émis par TLScontact à la réception du paiement.

Tous frais éventuellement facturés par les émetteurs de votre carte de paiement demeurent à votre charge. Il vous est conseillé de contacter la banque émettrice de votre carte avant de procéder au paiement de tout service afin de connaitre les frais et intérêts éventuellement encourus, ce qui pourrait rendre le paiement par carte plus coûteux.

4.2 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 256-bit SSL

TLScontact ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services à Valeur Ajoutee si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TLScontact.

Pour plus d'informations sur les conditions de paiement, veuillez contacter TLScontact selon les méthodes décrites dans la section Contactez-nous du Site Internet.

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ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

TLScontact s'engage à faire tous ses efforts raisonnables pour fournir les Services aux Demandeurs en fonction de la date de rendez-vous qu'ils auront choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec un soin et une compétence raisonnable et conformément à toutes les procédures prescrites par UKVI.

TLScontact ne garantit pas qu'une erreur sur votre formulaire de demande de visa sera détectée car nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont exacts, véridiques et à jour.

TLScontact n'accepte aucune responsabilité découlant de tout retard dans la fourniture des Services causé par un événement ou par un tiers, qui est hors du contrôle de TLScontact.

Les délais pour toute réception d'une décision concernant votre demande de visa sont hors de l'influence de TLScontact et ne peuvent être garantis par TLScontact. L'utilisation du service de visa prioritaire ou super prioritaire, le cas échéant, ne garantira pas que votre demande de visa sera accélérée ou traitée plus rapidement. Il est recommandé aux Demandeurs de ne pas effectuer de réservations liées à leur voyage avant de recevoir une décision sur leur demande de visa. Dans le cas où les Demandeurs sont tenus de faire de telles réservations à l'avance, ils doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leurs demandes de visa avant de faire de telles réservations.

Les Demandeurs ont la responsabilité de lire attentivement et de comprendre les exigences énoncées dans les formulaires de demande de visa, de les remplir honnêtement et avec des informations correctes et exactes, de fournir les justificatifs corrects, de s'assurer qu'ils ont un passeport valide (non endommagé ou expiré) ainsi que de vérifier la validité du visa délivré (y compris en ce qui concerne la période, le nombre d'entrées, le but, etc.) à sa réception.Il est recommandé aux Demandeurs de ne pas effectuer de réservations liées à leur voyage avant de recevoir une décision sur leur demande de visa. Dans le cas où les Demandeurs sont tenus de faire de telles réservations à l'avance, ils doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leurs demandes de visa avant de faire de telles réservations.

Les Demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que TLScontact puisse les contacter en cas de problème avec la demande de visa des Demandeurs ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. TLScontact n'accepte aucune responsabilité pour toute perte du fait d’une impossibilité à contacter les Demandeurs résultant d'un manque de coordonnées fournies, ou dans le cas où le téléphone portable du Demandeur est éteint, déconnecté ou non équipé de messagerie vocale.

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ARTICLE 6 – Remboursement des Services à Valeur Ajoutée vendus en ligne

Premièrement, le Client est expressément informé qu’aucun remboursement du prix des Services à Valeur Ajoutée réglés auprès de TLScontact ne peut avoir lieu au motif que sa demande de visa a été refusée par UKVI ou au motif qu’il décide de retirer sa demande de visa en cours de procédure après avoir procédé à son dépôt.

Deuxièmement, le Client est expressément informé que toute demande de remboursement de tous frais relatifs à une demande de visa perçus par UKVI ou par TLScontact au nom de et pour le compte d’UKVI, doit être adressée uniquement à UKVI, tel que déjà mentionné à l’article 3.2 ci-dessus.

Les frais de TLScontact ne sont ni remboursables ni transférables une fois que le Service à Valeur Ajoutée a été exécuté ou une fois que votre demande de visa a été transférée à UKVI.

Pour les Services à Valeur Ajoutée dont l’exécution commence dès la date de leur achat et avant l’exécution même du Service à Valeur Ajoutée, tels que par exemple et en fonction de la disponibilité :

  • Dépôt de la Demande en Horaires Décalés (Prime Time Appointment) :
  • Premuim Lounge ;
  • Rendez-vous pour Groupe (Group Appointement Service);
  • Visa Mobile à la Demande (On Demand Mobile Visa Service);
  • Dépôt de la Demande en Jours Décalés (Prime Time on Demand);
  • Horaires Etendus de Récupération du Passeport (Extended Passback Hours) ;
  • Retour du Passeport par Courrier Express;
  • Rendez-vous pour conserver mon passeport (Keep my passport appointment).

toute demande de remboursement, sous réserve qu’une telle demande soit légalement autorisée par le droit applicable, doit être reçue par TLScontact par écrit au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de rendez-vous prévue ou avant la date de renvoi ou de récupération prévue du passeport. Au-dela de ce délai, toute annulation pourra donner lieu à la conservation d’un montant de 50% (cinquante pourcents) ou de 70% (soixante-dix pourcents), en fonction de la nature du Service à Valeur Ajoutée en question, correspondant aux frais des démarches administratives générés par l’exécution du ce Service à Valeur Ajoutée concerné jusqu’à réception de votre décision écrite de vous rétracter du Service à Valeur Ajoutée concerné.

Pour les Services à Valeur Ajoutée qui commencent à être exécutés et sont exécutés entièrement au moment où vous procédez aux démarches administratives et/ou biométriques nécessaires au dépôt de votre demande de visa au Centre TLScontact, tels que par exemple et en fonction de la disponibilité, Dépôt Sans Passeport, Notification SMS, Assistance au Remplissage du Formulaire, Contrôle des documents et de la demande de visa, Photocopie, Impression, Service Assisté, Service Assisté TLScontact de numérisation pour les visas «Settlement», Service Assisté TLScontact de numérisation pour les visas «Settlement Priority», toute demande éventuelle de remboursement, sous réserve qu’une telle demande soit légalement autorisée par le droit applicable, doit être reçue par TLScontact par écrit avant le commencement des démarches mentionnées ci-dessus relatives au dépôt de votre dossier de visa.

Pour le Service Walk-in Without Apointment (Rendez-Vous Flexible), toute demande d’annulation et de remboursement doit avoir lieu par écrit avant votre présentation au Centre TLScontact pour procéder aux démarches administratives et biométriques nécessaires au dépôt de votre demande ou avant le commencement de la procédure de dépôt de votre demande de visa.

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ARTICLE 7 - Responsabilité De TLScontact- Garantie

7.1 UKVI ne délègue aucune compétence ni aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l’évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions relatives aux demandes de visa. Par conséquent, TLScontact décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par UKVI concernant votre demande de visa ainsi que tout retard d’UKVI dans l’évaluation de votre demande de visa ou en cas de requête d’UKVI pour plus amples informations concernant votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou de tout visa découlant, entre autres, de formulaires de demande incomplets, de formulaires de demande remplis de façon incorrecte ou inexacte, ou d’informations ou documents complémentaires imprécis, incomplets ou erronés.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout Demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant pour justifier des coûts ou frais engagés en prévision de la réception de ce visa, que ce soit dans un délai précis ou non, notamment mais sans s’y limiter, pour toute disposition prise en matière de voyage ou d’hébergement.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’activité, de perte d’affaires ou d’opportunités commerciales, de dépenses engagées inutilement, ou de toute autre perte ou dommage subis par toute personne résultant de quelque manière que ce soit de tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné au sujet d’une demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout Demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant en cas de dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux ou consécutifs ou tous autres dommages quelconques causés par tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné en rapport avec une demande de visa.

TLScontact ne sera pas en manquement de ses obligations contractuelles envers le Demandeur ni aucunement tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant tout passeport, tout autre document ou toute demande de visa causé par un événement échappant au contrôle de TLScontact, y compris mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une manifestation ne découlant pas d’une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne doit pas être tenue responsable en cas de perte, retard ou dommages concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causés par un tiers et échappant au contrôle de TLScontact.

TLScontact ne peut être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causé par un service de livraison tiers, ou survenant lorsque ces documents sont en la possession d’une telle tierce partie, notamment lors du transport des demandes de visa, passeports et autres documents entre TLScontact et UKVIou lors de leur retour au Demandeur.

Dans le cas exceptionnel où un passeport confié par le Demandeur est perdu ou sérieusement endommagé de manière à le rendre inutilisable en raison d’une grave négligence commise par TLScontact, cette dernière remboursera uniquement au Demandeur les frais payés éventuellement pour un Service à Valeur Ajoutée ( hormis les frais payés à TLScontact au nom et pour le compte d’UKVI pour tout service optionnel proposé par UKVI ou les frais de visa obligatoires imposés par UKVI ) ainsi que les frais facturés par le gouvernement du pays émetteur du passeport du Demandeur pour le remplacement du passeport perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement. Le demandeur doit envoyer un reçu de paiement pour demander un remboursement. TLScontact n’est tenue de rembourser au Demandeur aucune autre dépense engagée par le Demandeur pour obtenir le remplacement de son passeport, notamment mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et les pertes dues au temps consacré, la perte d’affaires ou d’opportunité commerciale.

Toute plainte concernant la décision prise par UKVI sur votre demande de visa est à adresser uniquement à UKVI.

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ARTICLE 8 - Protection Des Données Personnelles

TLScontact est autorisée à collecter les données à caractère personnel concernant votre demande de visa pour le Royaume-Uni, y compris notamment les informations fournies à travers les formulaires de demande imprimés ou en ligne, les passeports et autres documents. Ces informations peuvent comprendre par exemple vos noms, adresses, coordonnées, lieux de naissance, détails du passeport, renseignements sur l’emploi, informations sur le voyage, etc.

TLScontact ne demande, ne collecte et ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des Services objet des Conditions Générales, y compris mais sans s’y limiter, afin de traiter votre demande de visa et de Vous fournir tout Service à Valeur Ajoutée, pouvant requérir l’envoi d’informations supplémentaires à propos de nos Services.

Par la présente, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de vos données à caractère personnel par TLScontact, ainsi qu’au transfert transfrontalier de celles-ci, si nécessaire, lors du processus de demande de visa avec UKVI.

Par la présente, vous reconnaissez que TLScontact a le droit de transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires de confiance de TLScontact chargés de la réalisation d’un ou plusieurs des Services assujettis aux Conditions Générales, et que vous y consentez. En ce qui concerne tout service non assujetti aux Conditions Générales susceptible de vous être offert par un tiers, TLScontact ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s’engagent à fournir un niveau de protection suffisant concernant vos données à caractère personnel afin de garantir la sécurité de vos données personnelles.

En outre, vos données à caractère personnel sont conservées et traitées séparément par UKVI conformément à ses politiques et procédures de protection des données.

Conformément aux règlementations applicables, les Demandeurs peuvent avoir certains droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel, comme par exemple le droit d’information, d’accès, de modification, de rectification ou de suppression, le droit de s’opposer à leur traitement et de le restreindre, ainsi que le droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et aux procédures établies par la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Internet de TLScontact et applicable au Centre TLScontact où les Demandeurs passent leurs commandes.

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ARTICLE 9 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, TLScontact reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services à Valeur Ajoutée au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable TLScontact qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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ARTICLE 10 - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies et soumises au droit applicable dans le pays du Centre TLScontact où vous avez déposé votre dossier de demande de visa pour le Royaume-Uni.

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ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges résultant de ou en relation avec les opérations de fourniture de Services conclues en application des Conditions Générales, qui n'auraient pas pu être résolus de façon amiable entre TLScontact et le Client, seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit applicables dans le pays du Centre TLScontact où vous avez déposé votre dossier de demande de visa pour le Royaume-Uni.

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ARTICLE 12 - Modification Des Conditions Générales

TLScontact, à sa seule discrétion, peut changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie des Conditions Générales à tout moment et sans préavis conformément à l’article 1 ci-dessus.

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